Simplification du dispositif applicable au 1 er Janvier 2018.

Dans son communiqué de presse du 15 Juin 2017, le Ministère des Finances a annoncé une simplification de la loi de lutte contre les logiciels frauduleux applicable au 1er Janvier 2018. Cette loi concernera exclusivement les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs de la fraude constatée à la TVA. Ne seront finalement pas concernés les logiciels de facturation et les logiciels de comptabilité.

Oui vous pourrez continuer à facturer avec AD-Men en respectant la législation.


Ci-dessous le communiqué de presse :

« Lutte contre les logiciels frauduleux Simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018

Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, quant à la mise en œuvre au 1er janvier 2018 d’un dispositif de la loi de finances pour 2016 visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de le recentrer et de le simplifier.

Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, Seront ainsi concernés.

Sans réduire son efficacité pour lutter contre les fraudes permises par l’apparition de logiciels Permettant d’effacer des recettes enregistrées, la redéfinition du périmètre de l’obligation permet d’alléger la complexité induite, tant pour la mise en conformité initiale que pour le quotidien des entreprises.

Cette modification fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018. Les entreprises qui n’auraient pas encore effectué cette mise en conformité de leur logiciel de caisse ont ainsi 6 mois pour y veiller. Le Ministre de l’Action et des Comptes publics demande à l’administration fiscale d’accompagner les entreprises dans la première année d’application des nouvelles règles. »

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